Dernière mise à jour : 13/11/2025
1) Identification du vendeur
SCEA LES VIGNES DE VASCOZ (DOMAINE DE VASCOZ / LES VIGNES DE VASCOZ) (VDV)
Société civile d’Exploitation Agricole au capital de 165 000€
SIRET : 92482077200011
TVA intracommunautaire : FR40924820772
Siège : 1 RES DE L’ABBAYE 74940 ANNECY
contact@vascoz.fr
Site Web: www.vascoz.fr
2) Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la SCEA Les Vignes de Vascoz (le « Vendeur ») et toute personne physique consommateur et/ou non professionnel (le « Client ») désirant acquérir les produits et/ou services proposés à la vente sur le site www.vascoz.fr (les « Produits »).
3) Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des présentes CGV et des informations listées à l’art. L.221 5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, frais, délais, etc.). La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
4) Produits
Les caractéristiques principales (descriptions, compositions, dimensions, photos) sont présentées sur le Site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits personnalisés ou fabriqués à la demande, des spécificités de délai peuvent s’appliquer (voir § 8 et § 9).
5) Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison, d’emballage et options supplémentaires mentionnés avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas d’affichage de prix manifestement dérisoire (erreur typographique), la vente pourra être annulée.
6) Commande
Le Client sélectionne les Produits, vérifie le détail de sa commande et corrige les erreurs éventuelles avant confirmation. La vente n’est parfaite qu’après l’envoi de l’e mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (litige existant, défaut de paiement, fraude présumée…).
7) Paiement
Moyens acceptés : CB (Visa/Mastercard/Amex) via Stripe/ Le débit est immédiat. Les paiements en ligne sont sécurisés [3 D Secure]. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet (réserve de propriété – art. 2367 C. civ.).
8) Disponibilité – Précommandes
Pour les Produits indiqués « précommande » ou « fabrication à la demande », un délai indicatif est affiché sur la fiche produit. Les délais sont susceptibles de varier ; en cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés par rapport au délai indicatif, le Client peut demander l’annulation et le remboursement.
9) Livraison
Zones : France métropolitaine
Modes : Colissimo, retrait atelier
Frais : calculés avant validation.
Délais indicatifs : 2-4 jours ouvrés après expédition.
Suivi : numéro communiqué par e mail.
Le transfert des risques intervient à la remise au Client. Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et émettre des réserves précises auprès du transporteur sous 48h si nécessaire.
10) Retrait en point de vente
Le retrait aux points click and collect indiqués lors de la commande est gratuit. Une pièce d’identité et le n° de commande peuvent être exigés.
11) Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux art. L.221 18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. La demande peut être faite à contact@vascoz.fr. Les Produits doivent être retournés, aux frais du vendeur dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) sous 14 jours suivant la notification. Le remboursement (y compris frais de livraison standards) intervient sous 14 jours après récupération des Produits ou preuve d’expédition.
Exceptions : pas de rétractation pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène une fois descellés, les contenus numériques non fournis sur support matériel après début de téléchargement/streaming avec accord exprès.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À la SCEA Les vignes de Vascoz, contact@vascoz.fr
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) ci dessous :
— Commandé le / reçu le : …
— Nom du(des) consommateur(s) : …
— Adresse : …
— Signature (en cas de notification sur papier) : …
— Date : …
12) Retours – Échanges
Adresse de retour : 1010 route de Talloires, 74210 Doussard. Merci d’inclure le n° de commande. Après vérification, un remboursement ou échange est traité selon le choix du Client et la disponibilité.
13) Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu :
• De la garantie légale de conformité (art. L.217 3 à L.217 20 C. conso.) : le bien doit être conforme à l’usage attendu et à la description ;
• De la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.).
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité. En cas de défaut, il peut demander la réparation ou le remplacement. À défaut, réduction du prix ou résolution de la vente.
14) Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes ou préjudices liés à l’utilisation des Produits. Aucune exclusion ne s’applique en cas de faute lourde, dol, dommages corporels ou dispositions d’ordre public.
15) Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’art. 1218 C. civ. (grève, panne réseau, intempéries, etc.).
17) Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité accessible ici : www.vascoz.fr/politique-de-confidentialite
Responsable de traitement : SCEA Les vignes de Vascoz.
Base légale : exécution du contrat, respect des obligations légales et, le cas échéant, intérêt légitime ou consentement du Client.
Droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) : contact@vascoz.fr
Conservation : les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans conformément aux obligations légales, et les données utilisées à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du Client.
16) Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.
18) Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service Client : contact@vascoz.fr
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client dès leur désignation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de RLL (ODR) : https://ec.europa.eu/odr
19) Service client
Contact : contact@vascoz.fr
20) Archivage – Preuve
Les bons de commande et factures sont archivés 3 ans sur un support fiable. Les enregistrements informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
21) Modifications des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une archive datée peut être conservée et communiquée au Client sur demande.
